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Document 62013FN0108

    Affaire F-108/13: Recours introduit le 28 octobre 2013 — ZZ/Conseil

    JO C 24 du 25.1.2014, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.1.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/41

    Recours introduit le 28 octobre 2013 — ZZ/Conseil

    (Affaire F-108/13)

    2014/C 24/77

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation des bulletins de rémunération du requérant de janvier, février et mars 2013 établis en application de la décision du Conseil du 20 décembre 2012 par laquelle ce dernier a refusé d’adopter la proposition de la Commission relative à un règlement adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler les bulletins de rémunérations du requérant établis depuis le 15 janvier 2013;

    —

    condamner le Conseil à payer au requérant les arriérés de rémunération auxquels il a droit depuis le 1er juillet 2012 majorés des intérêts moratoires calculés, à compter de la date d'échéance des arriérés dus, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement majoré de deux points;

    —

    condamner le Conseil à payer au requérant un euro symbolique en indemnisation du dommage moral subi en raison de la répétition de fautes de service commise par le Conseil et l'AIPN;

    —

    condamner le Conseil aux dépens.
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