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Document 62013CN0616
Case C-616/13 P: Appeal brought on 27 November 2013 by Productos Asfálticos (PROAS), S.A. against the order of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 16 September 2013 in Case T-495/07 PROAS v Commission
Affaire C-616/13 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2013 par Productos Asfálticos (PROAS), SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-495/07, PROAS/Commission
Affaire C-616/13 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2013 par Productos Asfálticos (PROAS), SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-495/07, PROAS/Commission
JO C 24 du 25.1.2014, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/15 |
Pourvoi formé le 27 novembre 2013 par Productos Asfálticos (PROAS), SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-495/07, PROAS/Commission
(Affaire C-616/13 P)
2014/C 24/27
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Productos Asfálticos (PROAS), SA (représentant: C. Fernández Vicién, avocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— |
déclarer le pourvoi recevable et fondé; |
— |
annuler l’arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013; |
— |
faire droit à la demande présentée en première instance et annuler la décision de la Commission du 3 octobre 2007 dans l’affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne) ou, subsidiairement, réduire le montant de l’amende infligée à la requérante; |
— |
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue de nouveau; |
— |
condamner en tout état de cause la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure et de celle ayant eu lieu devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
1) |
Violation, par le Tribunal, du principe de protection juridictionnelle effective, en ce qu’il s’est abstenu d’examiner, dans l’exercice du contrôle de pleine juridiction, les moyens invoqués par Productos Asfálticos, SA en ce qui concerne la détermination du montant de l’amende. Cette violation se traduit par:
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2) |
Violation, par le Tribunal, des principes de sécurité juridique et d’égalité de traitement, ainsi que des droits de la défense de PROAS , en ce qu’il a interprété de manière erronée les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 (1).
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3) |
Violation par le Tribunal du principe de bonne administration et de respect d’un délai raisonnable. |
4) |
Violation par le Tribunal des principes applicables en matière de dépens. |
(1) Règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, page 204).