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Document 62013CN0599

Affaire C-599/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 22 novembre 2013 — Vereniging Somalische Vereniging Amsterdam en Omgeving (Somvao)/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

JO C 24 du 25.1.2014, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 22 novembre 2013 — Vereniging Somalische Vereniging Amsterdam en Omgeving (Somvao)/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-599/13)

2014/C 24/22

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vereniging Somalische Vereniging Amsterdam en Omgeving

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Questions préjudicielles

1)

L’article 4 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1) du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ou bien l’article 53ter, paragraphe 2, initio et sous c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (3) du Conseil, du 13 décembre 2006, fournit-il un fondement juridique à une modification au détriment du bénéficiaire et à une récupération auprès de celui-ci par les autorités nationales d’une subvention déjà fixée, issue du Fonds européen pour les réfugiés?

2)

L’article 25, paragraphe 2, de la décision 2004/904/CE (4) du Conseil, du 2 décembre 2004, établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 constitue-t-il un fondement juridique pour une modification au détriment du bénéficiaire et une récupération auprès de celui-ci par les autorités nationales, d’une subvention déjà fixée, issue du Fonds européen pour les réfugiés, sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire à cet effet?

(1)  JO L 312, p. 1.

(2)  JO L 248, p. 1.

(3)  JO L 390, p. 1.

(4)  JO L 381, p. 52.

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