This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013CN0478
Case C-478/13: Action brought on 6 September 2013 — European Commission v Republic of Poland
Affaire C-478/13: Recours introduit le 6 septembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne
Affaire C-478/13: Recours introduit le 6 septembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne
JO C 336 du 16.11.2013, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 336 du 16.11.2013, p. 10–10
(HR)
|
16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/10 |
Recours introduit le 6 septembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-478/13)
2013/C 336/22
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et M. Owsiany-Hornung, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
|
— |
constater qu’en n’instaurant pas dans son ordre juridique interne d’obligation légale d’informer les autorités polonaises compétentes sur la localisation des cultures OGM, conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), en n’établissant pas de registre de localisation de ces cultures OGM et en ne rendant pas publiques les informations sur la localisation desdites cultures OGM, la République de Pologne a manqué à ses obligations en vertu de l’article 31, paragraphe 3, sous b) de la directive 2001/18/CE; |
|
— |
condamner la République de Pologne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2001/18/CE a expiré le 17 octobre 2012.
(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1; édition spéciale polonaise chapitre 15, tome 6, p. 77 à 114.