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Document 62013CN0201

Affaire C-201/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 17 avril 2013 — M. Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds vzw/Helena Vandersteen e.a.

JO C 189 du 29.6.2013, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/6

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 17 avril 2013 — M. Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds vzw/Helena Vandersteen e.a.

(Affaire C-201/13)

2013/C 189/11

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties appelantes: M. Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds vzw

Parties intimées: Helena Vandersteen e.a.

Questions préjudicielles

1)

La «parodie» est-elle une notion autonome de droit de l’Union ?

2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, une parodie doit- elle remplir les conditions suivantes ou répondre aux caractéristiques suivantes:

—

présenter un caractère original propre (originalité);

—

présenter ce caractère de manière telle que la parodie ne puisse raisonnablement pas être attribuée à l’auteur de l’œuvre originaire;

—

viser à faire de l’humour ou à railler, sans qu’il importe que la critique éventuellement émise à ce titre touche l’œuvre originaire ou bien quelque chose ou quelqu’un d’autre;

—

mentionner la source de l’œuvre parodiée.

3)

Une œuvre doit-elle encore remplir d’autres conditions ou répondre à d’autres caractéristiques pour pouvoir être qualifiée de parodie ?
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