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Document 62013CN0154
Case C-154/13: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 27 March 2013 — Staatssecretaris van Financiën v X B.V.
Affaire C-154/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 27 mars 2013 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X BV
Affaire C-154/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 27 mars 2013 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X BV
JO C 178 du 22.6.2013, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 27 mars 2013 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X BV
(Affaire C-154/13)
2013/C 178/05
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: X BV
Questions préjudicielles
1) |
L’article 140, initio et lettres a) et b), de la directive TVA de 2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’exonération de TVA qu’il prévoit ne s’applique pas à l’acquisition intracommunautaire de prothèses dentaires? S’il est répondu par la négative, le bénéfice de l’exonération est-il soumis à la condition que les prothèses dentaires soient livrées au départ de l’étranger par un dentiste ou un mécanicien-dentiste ou qu’elles soient livrées à un dentiste ou à un mécanicien-dentiste ou bien est-il subordonné à ces deux conditions cumulées? |
2) |
Si l’exonération de TVA visée à l’article 140, initio et lettres a) et b), de la directive TVA de 2006 (que ce soit ou non dans les conditions décrites à la question 1) s’applique à l’acquisition intracommunautaire de prothèses dentaires: dans les pays qui, comme les Pays-Bas, se sont conformés à l’exonération visée à l’article 132 de la directive TVA de 2006, l’exonération s’applique-t-elle également à l’acquisition intracommunautaire de prothèses dentaires en provenance d’un État membre qui a fait usage du régime dérogatoire et transitoire de l’article 370 de la directive TVA de 2006? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).