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Document 62013CA0524
Case C-524/13: Judgment of the Court (Second Chamber) of 3 July 2014 (request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Karlsruhe — Germany) — Eycke Braun v Land Baden-Württemberg (Request for a preliminary ruling — Taxation — Directive 69/335/EEC — Indirect taxes on the raising of capital — Article 10(c) — Conversion of a capital company into a different type of capital company not involving any increase in capital — Fees demanded for the drawing up of a notarial act recording that conversion)
Affaire C-524/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Eycke Braun/Land Baden-Württemberg (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Article 10, sous c) — Transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent n’entraînant aucune augmentation du capital — Droits exigés pour l’établissement de l’acte notarié constatant cette transformation)
Affaire C-524/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Eycke Braun/Land Baden-Württemberg (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Article 10, sous c) — Transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent n’entraînant aucune augmentation du capital — Droits exigés pour l’établissement de l’acte notarié constatant cette transformation)
JO C 292 du 1.9.2014, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 292/10 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Eycke Braun/Land Baden-Württemberg
(Affaire C-524/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Article 10, sous c) - Transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent n’entraînant aucune augmentation du capital - Droits exigés pour l’établissement de l’acte notarié constatant cette transformation))
2014/C 292/12
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Karlsruhe
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eycke Braun
Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
Dispositif
L’article 10, sous c), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le Trésor public reçoit une quote-part des droits perçus par un notaire fonctionnaire à l’occasion de l’authentification d’un acte juridique ayant pour objet la transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent, qui n’entraîne pas une augmentation du capital de la société repreneuse ou ayant changé de forme juridique.