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Document 62013CA0316
Case C-316/13: Judgment of the Court (First Chamber) of 26 March 2015 (reference for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France)) — Gérard Fenoll v Centre d'aide par le travail ‘La Jouvene’, Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales (APEI) d'Avignon (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 31(2) — Directive 2003/88/EC — Article 7 — Notion of ‘worker’ — Handicapped person — Right to paid annual leave — National rules contrary to EU law — Role of the national court)
Affaire C-316/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Gérard Fenoll/Centre d'aide par le travail «La Jouvene», Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 31, paragraphe 2 — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Notion de «travailleur» — Personne handicapée — Droit au congé annuel payé — Réglementation nationale contraire au droit de l’Union — Rôle du juge national)
Affaire C-316/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Gérard Fenoll/Centre d'aide par le travail «La Jouvene», Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 31, paragraphe 2 — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Notion de «travailleur» — Personne handicapée — Droit au congé annuel payé — Réglementation nationale contraire au droit de l’Union — Rôle du juge national)
JO C 171 du 26.5.2015, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Gérard Fenoll/Centre d'aide par le travail «La Jouvene», Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon
(Affaire C-316/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 31, paragraphe 2 - Directive 2003/88/CE - Article 7 - Notion de «travailleur» - Personne handicapée - Droit au congé annuel payé - Réglementation nationale contraire au droit de l’Union - Rôle du juge national))
(2015/C 171/03)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gérard Fenoll
Parties défenderesses: Centre d'aide par le travail «La Jouvene», Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon
Dispositif
La notion de «travailleur», au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un centre d’aide par le travail, tel que celui en cause au principal.