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Document 62013CA0165
Case C-165/13: Judgment of the Court (Second Chamber) of 3 July 2014 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof — Germany) — Stanislav Gross v Hauptzollamt Braunschweig (Taxation — Directive 92/12/EEC — Articles 7, 8 and 9 — General arrangements for products subject to excise duty — Products released for consumption in one Member State and held for commercial purposes in another Member State — Whether excise duty is chargeable to a person holding those products who has acquired them in the Member State of destination — Acquisition at the end of the entry process)
Affaire C-165/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Stanislav Gross/Hauptzollamt Braunschweig (Fiscalité — Directive 92/12/CEE — Articles 7 à 9 — Régime général des produits soumis à accise — Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre — Exigibilité de l’accise auprès d’un détenteur de ces produits qui les a acquis dans l’État membre de destination — Acquisition à l’issue de l’opération d’entrée)
Affaire C-165/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Stanislav Gross/Hauptzollamt Braunschweig (Fiscalité — Directive 92/12/CEE — Articles 7 à 9 — Régime général des produits soumis à accise — Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre — Exigibilité de l’accise auprès d’un détenteur de ces produits qui les a acquis dans l’État membre de destination — Acquisition à l’issue de l’opération d’entrée)
JO C 292 du 1.9.2014, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 292/7 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Stanislav Gross/Hauptzollamt Braunschweig
(Affaire C-165/13) (1)
((Fiscalité - Directive 92/12/CEE - Articles 7 à 9 - Régime général des produits soumis à accise - Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre - Exigibilité de l’accise auprès d’un détenteur de ces produits qui les a acquis dans l’État membre de destination - Acquisition à l’issue de l’opération d’entrée))
2014/C 292/09
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stanislav Gross
Partie défenderesse: Hauptzollamt Braunschweig
Dispositif
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, lu en combinaison avec l’article 7 de cette directive, doit être interprété en ce sens que cette disposition permet à un État membre de désigner comme redevable de l’accise une personne qui détient, sur le territoire fiscal de cet État, à des fins commerciales, des produits soumis à accise mis à la consommation dans un autre État membre, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, quand bien même cette personne n’aurait pas été la première détentrice de ces produits dans l’État membre de destination.