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Document 62013CA0076

    Affaire C-76/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2014 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Directive 2002/22/CE — Communications électroniques — Réseaux et services — Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel — Transposition incorrecte — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire)

    JO C 292 du 1.9.2014, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.9.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 292/5


    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2014 — Commission européenne/République portugaise

    (Affaire C-76/13) (1)

    ((Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Communications électroniques - Réseaux et services - Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel - Transposition incorrecte - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire))

    2014/C 292/06

    Langue de procédure: le portugais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade, G. Braun, L. Nicolae et M. Heller, agents)

    Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent, assisté de L. Morais, advogado)

    Dispositif

    1)

    En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Portugal (C-154/09, EU:C:2010:591), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

    2)

    La République portugaise est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 3 millions d’euros.

    3)

    La République portugaise est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 10  000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Portugal (EU:C:2010:591), à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu’à l’exécution dudit arrêt.

    4)

    La République portugaise est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 123 du 27.04.2013


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