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Document 62013CA0067

Affaire C-67/13 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 — Groupement des cartes bancaires (CB)/Commission européenne, BNP Paribas, BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP), Société générale SA (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 81, paragraphe 1, CE — Système de cartes de paiement en France — Décision d’association d’entreprises — Marché de l’émission — Mesures tarifaires applicables aux «nouveaux entrants»  — Droit d’adhésion et mécanismes dits de «régulation de la fonction acquéreur» et de «réveil des dormants»  — Notion de restriction de la concurrence «par objet»  — Examen du degré de nocivité sur la concurrence)

JO C 409 du 17.11.2014, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/8


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 — Groupement des cartes bancaires (CB)/Commission européenne, BNP Paribas, BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP), Société générale SA

(Affaire C-67/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 81, paragraphe 1, CE - Système de cartes de paiement en France - Décision d’association d’entreprises - Marché de l’émission - Mesures tarifaires applicables aux «nouveaux entrants» - Droit d’adhésion et mécanismes dits de «régulation de la fonction acquéreur» et de «réveil des dormants» - Notion de restriction de la concurrence «par objet» - Examen du degré de nocivité sur la concurrence))

2014/C 409/10

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupement des cartes bancaires (CB) (représentants: F. Pradelles, O Fauré, C. Ornellas-Chancerelle, avocats et J. Ruiz Calzado, abogado)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: O. Beynet, V. Bottka et B. Mongin, agents), BNP Paribas (représentants: O. de Juvigny, D. Berg et M. P. Heusse, avocats), BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de Prévoyance (CNCEP) (représentants: A. Choffel, S. Hautbourg, L. Laidi et R. Eid, avocats), Société Générale SA (représentants: P. Guibert et P. Patat, avocats)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 novembre 2012, CB/Commission (T-491/07), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 114 du 20.04.2013


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