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Document 62013CA0067
Case C-67/13 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 11 September 2014 — Groupement des cartes bancaires (CB) v European Commission, BNP Paribas, BPCE, formerly Caisse Nationale des Caisses d’Épargne and de Prévoyance (CNCEP), Société Générale SA (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Article 81(1) EC — Payment cards system in France — Decision by an association of undertakings — Issuing market — Pricing measures applicable to ‘new entrants’ — Membership fee, mechanism for ‘regulating the acquiring function’ and ‘dormant member “wake-up” ’ mechanism — Concept of restriction of competition ‘by object’ — Examination of the degree of harm to competition)
Affaire C-67/13 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 — Groupement des cartes bancaires (CB)/Commission européenne, BNP Paribas, BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP), Société générale SA (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 81, paragraphe 1, CE — Système de cartes de paiement en France — Décision d’association d’entreprises — Marché de l’émission — Mesures tarifaires applicables aux «nouveaux entrants» — Droit d’adhésion et mécanismes dits de «régulation de la fonction acquéreur» et de «réveil des dormants» — Notion de restriction de la concurrence «par objet» — Examen du degré de nocivité sur la concurrence)
Affaire C-67/13 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 — Groupement des cartes bancaires (CB)/Commission européenne, BNP Paribas, BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP), Société générale SA (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 81, paragraphe 1, CE — Système de cartes de paiement en France — Décision d’association d’entreprises — Marché de l’émission — Mesures tarifaires applicables aux «nouveaux entrants» — Droit d’adhésion et mécanismes dits de «régulation de la fonction acquéreur» et de «réveil des dormants» — Notion de restriction de la concurrence «par objet» — Examen du degré de nocivité sur la concurrence)
JO C 409 du 17.11.2014, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 409/8 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 — Groupement des cartes bancaires (CB)/Commission européenne, BNP Paribas, BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP), Société générale SA
(Affaire C-67/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 81, paragraphe 1, CE - Système de cartes de paiement en France - Décision d’association d’entreprises - Marché de l’émission - Mesures tarifaires applicables aux «nouveaux entrants» - Droit d’adhésion et mécanismes dits de «régulation de la fonction acquéreur» et de «réveil des dormants» - Notion de restriction de la concurrence «par objet» - Examen du degré de nocivité sur la concurrence))
2014/C 409/10
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Groupement des cartes bancaires (CB) (représentants: F. Pradelles, O Fauré, C. Ornellas-Chancerelle, avocats et J. Ruiz Calzado, abogado)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: O. Beynet, V. Bottka et B. Mongin, agents), BNP Paribas (représentants: O. de Juvigny, D. Berg et M. P. Heusse, avocats), BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de Prévoyance (CNCEP) (représentants: A. Choffel, S. Hautbourg, L. Laidi et R. Eid, avocats), Société Générale SA (représentants: P. Guibert et P. Patat, avocats)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 novembre 2012, CB/Commission (T-491/07), est annulé. |
2) |
L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne. |
3) |
Les dépens sont réservés. |