Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C:2014:409:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 409, 17 novembre 2014


Display all documents published in this Official Journal
 

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 409

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
17 novembre 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 409/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2014/C 409/02

Affaire C-47/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Kronos International Inc./Finanzamt Leverkusen (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Liberté d’établissement — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Réglementation d’un État membre visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués — Méthode d’imputation appliquée aux dividendes distribués par des sociétés résidentes d’un même État membre que la société bénéficiaire — Méthode d’exonération appliquée aux dividendes distribués par des sociétés résidentes d’un autre État membre que la société bénéficiaire ou d’un État tiers — Différence de traitement des pertes de la société bénéficiaire des dividendes)

2

2014/C 409/03

Affaires jointes C-204/12 à C-208/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — Essent Belgium NV/Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (Renvoi préjudiciel — Régime régional de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations sises dans la région concernée produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables — Obligation pour les fournisseurs d’électricité de remettre annuellement à l’autorité compétente un certain quota de certificats — Refus de prise en compte des garanties d’origine provenant d’autres États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord EEE — Amende administrative en cas de non-remise de certificats — Directive 2001/77/CE — Article 5 — Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Articles 11 et 13 de l’accord EEE — Directive 2003/54/CE — Article 3)

3

2014/C 409/04

Affaire C-382/12 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 — MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc., MasterCard Europe SPRL/Commission européenne, Banco Santander, SA, Royal Bank of Scotland plc, HSBC Bank plc, Bank of Scotland plc, Lloyds TSB Bank plc, MBNA Europe Bank Ltd, British Retail Consortium, EuroCommerce AISBL, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Pourvois incidents — Recevabilité — Article 81 CE — Système de paiement ouvert par cartes de débit, à débit différé et de crédit — Commissions multilatérales d’interchange par défaut — Association d’entreprises — Restrictions de la concurrence par effet — Critère de contrôle juridictionnel — Notion de «restriction accessoire» — Caractère objectivement nécessaire et proportionné — «Hypothèses contrefactuelles» appropriées — Systèmes bifaces — Traitement d’annexes de la requête en première instance)

4

2014/C 409/05

Affaire C-525/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau — Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau — Notion de «services liés à l’utilisation de l’eau»)

5

2014/C 409/06

Affaire C-527/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2014 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Décision de la Commission — Mesures à prendre par les États membres)

5

2014/C 409/07

Affaire C-602/12 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014 — Gem-Year Industrial Co. Ltd, Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret — Règlement (CE) no 2026/97 — Règlement (CE) no 91/2009 — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Coûts des principaux intrants reflétant en grand partie les valeurs de marché — Subventionnement étatique au profit du secteur de l’acier en général — Effet)

6

2014/C 409/08

Affaire C-19/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Interno/Fastweb SpA (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Article 2 quinquies, paragraphe 4 — Interprétation et validité — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Absence d’effets du contrat — Exclusion)

6

2014/C 409/09

Affaire C-34/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Monika Kušionová/SMART Capital, a.s. (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Contrat de crédit à la consommation — Article 1er, paragraphe 2 — Clause reflétant une disposition législative impérative — Champ d’application de la directive — Articles 3, paragraphe 1, 4, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1 — Garantie de la créance par une sûreté sur un bien immobilier — Possibilité de réaliser cette sûreté au moyen d’une vente aux enchères — Contrôle juridictionnel)

7

2014/C 409/10

Affaire C-67/13 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 — Groupement des cartes bancaires (CB)/Commission européenne, BNP Paribas, BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP), Société générale SA (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 81, paragraphe 1, CE — Système de cartes de paiement en France — Décision d’association d’entreprises — Marché de l’émission — Mesures tarifaires applicables aux «nouveaux entrants» — Droit d’adhésion et mécanismes dits de «régulation de la fonction acquéreur» et de «réveil des dormants» — Notion de restriction de la concurrence «par objet» — Examen du degré de nocivité sur la concurrence)

8

2014/C 409/11

Affaire C-88/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Philippe Gruslin/Beobank SA, anciennement Citibank Belgium SA (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Directive 85/611/CEE — Article 45 — Notion de «paiements aux participants» — Livraison aux participants de certificats de parts nominatives)

8

2014/C 409/12

Affaire C-91/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Essent Energie Productie BV/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Accord d’association CEE-Turquie — Articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision no 1/80 — Champ d’application — Introduction de nouvelles restrictions à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et aux conditions d’accès à l’emploi — Interdiction — Libre prestation des services — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Détachement de travailleurs — Ressortissants d’États tiers — Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre)

9

2014/C 409/13

Affaire C-92/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Gemeente ‘s-Hertogenbosch/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Article 5, paragraphe 7, sous a) — Opérations imposables — Notion de «livraison effectuée à titre onéreux» — Première occupation, par une commune, d’un bien immobilier construit pour son compte sur un terrain lui appartenant — Activités en tant qu’autorité publique et en tant qu’assujettie)

10

2014/C 409/14

Affaire C-112/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — A/B e.a. (Article 267 TFUE — Constitution nationale — Procédure incidente de contrôle de constitutionnalité obligatoire — Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Absence de domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre — Prorogation de compétence en cas de comparution du défendeur — Curateur du défendeur absent)

10

2014/C 409/15

Affaire C-117/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Technische Universität Darmstadt/Eugen Ulmer KG (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins — Exceptions et limitations — Article 5, paragraphe 3, sous n) — Utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et d’autres objets protégés — Livre mis à la disposition des particuliers au moyen de terminaux spécialisés dans une bibliothèque accessible au public — Notion d’œuvre non soumise à des «conditions en matière d’achat ou de licence» — Droit de la bibliothèque de numériser une œuvre faisant partie de sa collection afin de la mettre à la disposition des usagers au moyen de terminaux spécialisés — Mise à disposition de l’œuvre au moyen de terminaux spécialisés permettant son impression sur papier ou son stockage sur une clé USB)

11

2014/C 409/16

Affaire C-152/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Holger Forstmann Transporte GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Münster (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Exceptions — Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces véhicules — Notion de «réservoirs normaux» au sens de l’article 24, paragraphe 2, de cette directive — Réservoirs installés par un carrossier ou un concessionnaire du constructeur)

12

2014/C 409/17

Affaire C-219/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par K Oy (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphe 2 — Annexe III, point 6 — Taux de TVA réduit applicable aux seuls livres imprimés sur papier — Livres édités sur d’autres supports physiques que le papier soumis au taux normal de la TVA — Neutralité fiscale)

13

2014/C 409/18

Affaire C-270/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Iraklis Haralambidis/Calogero Casilli (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45, paragraphes 1 et 4, TFUE — Notion de travailleur — Emplois dans l’administration publique — Fonction de président d’une autorité portuaire — Participation à l’exercice de la puissance publique — Condition de nationalité)

13

2014/C 409/19

Affaire C-277/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2014 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Directive 96/67/CE — Article 11 — Transport aérien — Service d’assistance en escale — Sélection des prestataires)

14

2014/C 409/20

Affaire C-291/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Eparchiako Dikastirio Lefkosias — Chypre) — Sotiris Papasavvas/O Fileleftheros Dimosia Etaireia Ltd e.a. (Renvoi préjudiciel — Directive 2000/31/CE — Champ d’application — Litige en diffamation)

14

2014/C 409/21

Affaire C-328/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Österreichischer Gewerkschaftsbund/Wirtschaftskammer Österreich — Fachverband Autobus-, Luftfahrt- und Schifffahrtsunternehmungen (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements — Obligation pour le cessionnaire de maintenir les conditions de travail convenues par une convention collective jusqu’à l’entrée en vigueur d’une autre convention collective — Notion de «convention collective» — Législation nationale prévoyant qu’une convention collective résiliée continue à produire des effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une autre convention»)

15

2014/C 409/22

Affaire C-394/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Ministerstvo práce a sociálních věcí/B. (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004 — Législation nationale applicable — Détermination de l’État membre compétent pour l’octroi d’une prestation familiale — Situation dans laquelle le travailleur migrant ainsi que sa famille vivent dans un État membre où ils ont leur centre d’intérêt et où une prestation familiale a été perçue — Demande de prestation familiale dans l’État membre d’origine après l’expiration du droit aux prestations dans l’État membre de résidence — Réglementation nationale de l’État membre d’origine prévoyant l’octroi de telles prestations à toute personne ayant un domicile enregistré dans cet État)

16

2014/C 409/23

Affaire C-423/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Vilniaus energija» UAB/Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent — Directive 2004/22/CE — Vérifications métrologiques des systèmes de mesurage — Compteur d’eau chaude satisfaisant à toutes les exigences de cette directive et connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure) — Interdiction d’utiliser ce compteur sans une vérification métrologique préalable du système)

17

2014/C 409/24

Affaire C-489/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Ronny Verest, Gaby Gerards/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence — Différence de traitement entre biens immobiliers situés dans l’État membre de résidence et dans un autre État membre)

17

2014/C 409/25

Affaire C-491/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Mohamed Ali Ben Alaya/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/114/CE — Articles 6, 7 et 12 — Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études — Refus d’admission d’une personne remplissant les conditions prévues par ladite directive — Marge d’appréciation des autorités compétentes)

18

2014/C 409/26

Affaires jointes C-94/13 P, C-95/13 P, C-136/13 P, C-174/13 P, C-180/13 P, C-191/13 P et C-246/13 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 septembre 2014 — Cooperativa tra i Lavoratori della Piccola Pesca di Pellestrina Soc. coop. arl e.a. (C-94/13 P), Alfier Costruzioni Srl e.a. (C-95/13 P), Cooperativa Mare Azzurro Socialpesca Soc. coop. arl, anciennement Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. arl, Cooperativa vongolari Sottomarina Lido Soc. coop. arl (C-136/13 P), Axitea SpA, anciennement La Vigile San Marco SpA (C-174/13 P), Vetrai 28 Srl, anciennement Barovier & Toso vetrerie artistiche riunite Srl e.a. (C-180/13 P), Confindustria Venezia, anciennement Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria) e.a. (C-191/13 P), Manutencoop Società Cooperativa, anciennement Manutencoop Soc. coop. arl et Astrocoop Universale Pulizie, Manutenzioni e Trasporti Soc. coop. arl, (Italie) (C-246/13 P)/Cooperativa Pescatori di San Pietro in Volta Soc. coop. arl e.a., République italienne, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Article 181 du règlement de procédure de la Cour)

19

2014/C 409/27

Affaire C-145/13 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 septembre 2014 — Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & C./Cooperativa Mare Azzurro Socialpesca Soc. coop. arl, anciennement Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl, Cooperativa vongolari Sottomarina Lido Soc. coop. rl, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Article 181 du règlement de procédure de la Cour)

20

2014/C 409/28

Affaires jointes C-227/13 P à C-239/13 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 septembre 2014 — Albergo Quattro Fontane Snc, (C-227/13 P), Hotel Gabrielli Srl, anciennement Hotel Gabrielli Sandwirth SpA, (C-228/13 P), GE.AL.VE. Srl, (C-229/13 P), Metropolitan SpA, anciennement Metropolitan Srl, (C-230/13 P), Hotel Concordia Srl, anciennement Hotel Concordia Snc, (C-231/13 P), Società per l’industria alberghiera (SPLIA), (C-232/13 P), Principessa Srl, en liquidation, (C-233/13 P), Albergo Saturnia Internazionale SpA, (C-234/13 P), Savoia e Jolanda Srl, (C-235/13 P), Biasutti Hotels Srl, anciennement Hotels Biasutti Snc, (C-236/13 P), Ge.A.P. Srl, (C-237/13 P), Rialto Inn Srl, (C-238/13 P), Bonvecchiati Srl, (C-239/13 P)/Comitato «Venezia vuole vivere», Manutencoop Società Cooperativa, anciennement Manutencoop Soc. coop. arl et Astrocoop Universale Pulizie, Manutenzioni e Trasporti Soc. coop. arl, Albergo ristorante «All’Angelo» Snc, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Article 181 du règlement de procédure de la Cour)

21

2014/C 409/29

Affaire C-288/13 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 septembre 2014 — Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Bilbaína de Alquitranes, SA/Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Article 59 et annexe XIII — Identification de l’huile anthracénique comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation — Égalité de traitement)

21

2014/C 409/30

Affaire C-289/13 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 septembre 2014 — Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd/Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Article 59 et annexe XIII — Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation — Égalité de traitement)

22

2014/C 409/31

Affaire C-290/13 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 septembre 2014 — Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd/Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Article 59 et annexe XIII — Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation — Égalité de traitement)

22

2014/C 409/32

Affaires jointes C-379/13 P à C-381/13 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2014 — Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops)/Commission européenne (Pourvoi — Décision 83/673/CEE — Règlement (CEE) no 2950/83 — Fonds social européen — Actions de formation — Réduction du concours financier initialement octroyé — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Protection des intérêts financiers des Communautés européennes)

23

2014/C 409/33

Affaire C-435/13 P: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2014 — Erich Kastenholz/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Qwatchme A/S (Pourvoi — Règlement (CE) no 6/2002 — Dessins ou modèles communautaires — Articles 4 à 6, 25, paragraphe 1, sous b) et f), ainsi que 52 — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des cadrans — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Demande en nullité)

23

2014/C 409/34

Affaire C-490/13 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 juillet 2014 — Cytochroma Development, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Article 169, paragraphe 1, du règlement de procédure — Pourvoi ne visant pas le dispositif de l’arrêt attaqué — Pourvoi manifestement irrecevable)

24

2014/C 409/35

Affaire C-505/13: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Levent Redzheb Yumer/Direktor na Teritoriyalna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Varna (Impôt sur les revenus — Article 2 TUE — Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes de sécurité juridique, d’effectivité et de proportionnalité — Droit à la réduction d’impôt sur les revenus des agriculteurs — Exclusion des personnes physiques exerçant l’activité d’agriculteur — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

24

2014/C 409/36

Affaire C-509/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2014 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal «METRO» dans les couleurs bleue et jaune — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire en couleurs comportant l’élément verbal «GRUPOMETROPOLIS» — Rejet de l’opposition)

25

2014/C 409/37

Affaire C-535/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha/Maria Patmanidi AE (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Marques — Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE), sans son consentement, de produits revêtus de cette marque)

25

2014/C 409/38

Affaire C-152/14: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità per l'energia elettrica e il gas/Antonella Bertazzi e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Procédure de stabilisation — Recrutement de travailleurs employés à durée déterminée en tant que fonctionnaires statutaires sans concours public — Détermination de l’ancienneté — Absence totale de prise en compte des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination)

26

2014/C 409/39

Affaire C-303/14: Recours introduit le 24 avril 2014 — Commission européenne/République de Pologne

27

2014/C 409/40

Affaire C-407/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba (Espagne) le 27 août 2014 — María Auxiliadora Arjona Camacho/Securitas Seguridad España S.A.

28

2014/C 409/41

Affaire C-410/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 29 août 2014 — Dr. Falk Pharma GmbH/DAK-Gesundheit

29

2014/C 409/42

Affaire C-446/14 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2014 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-295/12, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne

29

2014/C 409/43

Affaire C-240/13: Ordonnance du président de la Cour du 18 août 2014 — Commission européenne/République d'Estonie, soutenue par: République fédérale d’Allemagne, Royaume de Belgique, Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, République de Pologne, République de Finlande, Royaume de Suède

31

2014/C 409/44

Affaire C-241/13: Ordonnance du président de la Cour du 18 août 2014 — Commission européenne/République d'Estonie, soutenue par: République fédérale d’Allemagne, Royaume de Belgique, Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, République de Pologne, République de Finlande, Royaume de Suède

31

2014/C 409/45

Affaire C-118/14: Ordonnance du président de la Cour du 8 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim — Allemagne) — Peggy Kieck/Condor Flugdienst GmbH

31

2014/C 409/46

Affaire C-119/14: Ordonnance du président de la Cour du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim — Allemagne) — Henricus Cornelis Maria Niessen, Angelique Francisca Niessen Steeghs, Melissa Alexandra Johanna Niessen, Kenneth Gerardus Henricus Niessen/Condor Flugdienst GmbH

32

 

Tribunal

2014/C 409/47

Affaire T-534/11: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2014 — Schenker/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Dossier administratif et décision finale de la Commission concernant une entente, version non confidentielle de cette décision — Refus d’accès — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Intérêt public supérieur»]

33

2014/C 409/48

Affaire T-300/12: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Lidl Stiftung/OHMI — A Colmeia do Minho (FAIRGLOBE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative FAIRGLOBE — Marques nationales verbales antérieures GLOBO — Motif relatif de refus — Absence d’usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95»]

34

2014/C 409/49

Affaire T-531/12: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2014 — Tifosi Optics/OHMI — Tom Tailor (T) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative T — Marque communautaire figurative antérieure T — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

34

2014/C 409/50

Affaire T-39/13: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2014 — Cezar/OHMI — Poli-Eco (Insert) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert — Dessin ou modèle antérieur — Nouveauté — Caractère individuel — Caractéristiques visibles de la pièce d’un produit complexe — Appréciation du dessin ou modèle antérieur — Articles 3, 4, 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

35

2014/C 409/51

Affaire T-77/13: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Laboratoires Polive/OHMI — Arbora & Ausonia (DODIE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DODIE — Marque nationale verbale antérieure DODOT — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Pouvoir de réformation»]

36

2014/C 409/52

Affaires T-122/13 et T-123/13: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Laboratoires Polive/OHMI — Arbora & Ausonia (dodie) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative dodie — Marques nationales verbales antérieures DODOT — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

36

2014/C 409/53

Affaire T-333/10: Ordonnance du Tribunal du 17 septembre 2014 — ATC e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle — Importation d’oiseaux — Accord sur les montants chiffrés de l’indemnisation du préjudice — Non-lieu à statuer»)

37

2014/C 409/54

Affaire T-34/11: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 — Canon Europa/Commission («Recours en annulation — Union douanière — Tarif douanier commun — Nomenclature tarifaire et statistique — Classement dans la nomenclature combinée — Sous-positions tarifaires — Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)

38

2014/C 409/55

Affaire T-35/11: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 — Kyocera Mita Europe/Commission («Recours en annulation — Union douanière — Tarif douanier commun — Nomenclature tarifaire et statistique — Classement dans la nomenclature combinée — Sous-positions tarifaires — Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)

38

2014/C 409/56

Affaire T-519/12: Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2014 — mobile.international/OHMI — Commission (PL mobile.eu) («Marque communautaire — Demande en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer»)

39

2014/C 409/57

Affaire T-3/13: Ordonnance du Tribunal du 29 septembre 2014 — Ronja/Commission [«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents échangés dans le cadre d’une plainte relative à la transposition de la directive 2001/37/CE — Documents émanant d’un État membre — Opposition manifestée par l’État membre — Refus partiel d’accès — Décision accordant l’accès intégral à la suite d’une mesure d’organisation de la procédure — Non-lieu à statuer — Documents émanant de la Commission — Décision accordant un accès intégral — Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement à l’encontre de l’Autriche — Irrecevabilité»]

40

2014/C 409/58

Affaire T-178/13: Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2014 — Jaczewski/Commission («Recours en annulation — Agriculture — Intérêt pour agir — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

41

2014/C 409/59

Affaire T-354/13: Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2014 — Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks/Commission («Recours en annulation — Indication géographique protégée “Kołocz śląski” ou “Kołacz śląski” — Rejet de la demande d’annulation de l’enregistrement — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

41

2014/C 409/60

Affaire T-650/13: Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2014 — Lomnici/Parlement («Recours en annulation — Pétition adressée au Parlement européen concernant la nouvelle loi sur la citoyenneté slovaque — Pétition déclarée recevable — Décision de clore la procédure — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

42

2014/C 409/61

Affaire T-698/13 P: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2014 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement — Délai de recours — Tardiveté — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

42

2014/C 409/62

Affaire T-699/13 P: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2014 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement — Délai de recours — Tardiveté — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

43

2014/C 409/63

Affaire T-103/14 R II: Ordonnance du président Tribunal du 18 septembre 2014 — Frucona Košice/Commission («Référé — Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Nouvelle demande — Absence de faits nouveaux — Défaut de fumus boni juris — Défaut d’urgence»)

44

2014/C 409/64

Affaire T-361/14: Recours introduit le 23 juillet 2014 — HB e.a./Commission

44

2014/C 409/65

Affaire T-561/14: Recours introduit le 25 juillet 2014 — One of us et autres/Parlement et autres

45

2014/C 409/66

Affaire T-573/14: Recours introduit le 31 juillet 2014 — Polyelectrolyte Producers Group et SNF/Commission

45

2014/C 409/67

Affaire T-574/14: Recours introduit le 1er août 2014 — EAEPC/Commission

47

2014/C 409/68

Affaire T-617/14: Recours introduit le 10 août 2014 — Pro Asyl/EASO

48

2014/C 409/69

Affaire T-619/14: Recours introduit le 14 août 2014 — Bionorica/Commission

48

2014/C 409/70

Affaire T-620/14: Recours introduit le 14 août 2014 — Diapharm/Commission

49

2014/C 409/71

Affaire T-640/14: Recours introduit le 20 août 2014 — Beul/Parlement et Conseil

50

2014/C 409/72

Affaire T-669/14: Recours introduit le 15 septembre 2014 — Trioplast Industrier/Commission

50

2014/C 409/73

Affaire T-673/14: Recours introduit le 22 septembre 2014 — Italie/Commission

52

2014/C 409/74

Affaire T-679/14: Recours introduit le 19 septembre 2014 — TEVA UK e.a./Commission

54

2014/C 409/75

Affaire T-687/14: Recours introduit le 22 septembre 2014 — Novomatic/OHMI — Simba Toys (African SIMBA)

55

2014/C 409/76

Affaire T-692/14: Recours introduit le 22 septembre 2014 — Puma/OHMI — Sinda Poland (Représentation d’un animal imaginaire)

55

2014/C 409/77

Affaire T-694/14: Recours introduit le 22 septembre 2014 — EREF/Commission

56

2014/C 409/78

Affaire T-695/14: Recours introduit le 26 septembre 2014 — Omega/OHMI (Représentation d’une image en noir et blanc)

57

2014/C 409/79

Affaire T-696/14 P: Pourvoi formé le 22 septembre 2014 par Bernat Montagut Viladot contre l’arrêt rendu le 15 juillet 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-160/12, Montagut/Commission

58

2014/C 409/80

Affaire T-697/14: Recours introduit le 29 septembre 2014 — MIP Metro/OHMI — Associated Newspapers (METRO)

59

2014/C 409/81

Affaire T-700/14: Recours introduit le 24 septembre 2014 — TV1/Commission

60

2014/C 409/82

Affaire T-704/14: Recours introduit le 3 octobre 2014 — Marine Harvest/Commission

61

2014/C 409/83

Affaire T-707/14: Recours introduit le 2 octobre 2014 — Grundig Multimedia/OHMI (DetergentOptimiser)

62

2014/C 409/84

Affaire T-710/14: Recours introduit le 6 octobre 2014 — Herbert Smith Freehills/Conseil

63

2014/C 409/85

Affaire T-711/14: Recours introduit le 7 octobre 2014 — Arcofin e.a./Commission

63

2014/C 409/86

Affaire T-509/13: Ordonnance du Tribunal du 1er octobre 2014 — Ratioparts-Ersatzteile/OHMI — IIC (NORTHWOOD)

65

2014/C 409/87

Affaire T-678/13: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2014 — AEMN/Parlement

65

2014/C 409/88

Affaire T-679/13: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2014 — AEMN/Parlement

65

 

Tribunal de la fonction publique

2014/C 409/89

Affaire F-122/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 10 septembre 2014 — Carneiro/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

66


FR

 

Top