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Document 62012TN0552
Case T-552/12: Action brought on 21 December 2012 — North Drilling v Council
Affaire T-552/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — North Drilling Co./Conseil
Affaire T-552/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — North Drilling Co./Conseil
JO C 46 du 16.2.2013, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/22 |
Recours introduit le 21 décembre 2012 — North Drilling Co./Conseil
(Affaire T-552/12)
2013/C 46/39
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: North Drilling Co. (Téhéran, Iran) (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’article 2 de la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, en ce qu’il la concerne et en ce qu’il l’exclut de son annexe; |
— |
annuler l’article 1 du règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran en ce qu’il la concerne et en ce qu’il l’exclut de son annexe, et |
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
1) |
Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste
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2) |
Deuxième moyen, tiré du non respect de l’obligation de motivation
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3) |
Troisième moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle
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4) |
Quatrième moyen, tiré de la violation du droit de propriété
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5) |
Cinquième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement
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6) |
Sixième moyen, tiré du détournement de pouvoir
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