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Document 62012TN0538
Case T-538/12: Action brought on 13 December 2012 — Optilingua holding SA v OHIM — Esposito (ALPHATRAD)
Affaire T-538/12: Recours introduit le 13 décembre 2012 — Optilingua/OHMI — Esposito (ALPHATRAD)
Affaire T-538/12: Recours introduit le 13 décembre 2012 — Optilingua/OHMI — Esposito (ALPHATRAD)
JO C 38 du 9.2.2013, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/26 |
Recours introduit le 13 décembre 2012 — Optilingua/OHMI — Esposito (ALPHATRAD)
(Affaire T-538/12)
2013/C 38/47
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Optilingua holding SA (Epalinges, Suisse) (représentant: S. Rizzo, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Michele Esposito (Cava de’ Tirreni SA, Italie)
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 octobre 2012, dans l’affaire R 444/2011-1; |
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condamner l’Office et M. Michele Esposito aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: Marque figurative comportant l’élément verbal «ALPHATRAD» pour des services des classes 35, 38, 41 et 42 — marque communautaire no617 316
Titulaire de la marque communautaire: Partie requérante
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Esposito
Décision de la division d’annulation: La demande de déchéance est accueillie
Décision de la chambre de recours: Le recours est rejeté
Moyens invoqués: Violation de l’article 15, paragraphe 1, alinéa 2, sous a), en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009