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Document 62012TN0511
Case T-511/12: Action brought on 12 November 2012 — Refrigue-confecções para o frio v OHIM — Fronsac SW and Sixty International (Refrigue for cold)
Affaire T-511/12: Recours introduit le 12 novembre 2012 — Refrigue-confecções para o frio/OHMI — Fronsac SW et Sixty International (Refrigue for cold)
Affaire T-511/12: Recours introduit le 12 novembre 2012 — Refrigue-confecções para o frio/OHMI — Fronsac SW et Sixty International (Refrigue for cold)
JO C 38 du 9.2.2013, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/25 |
Recours introduit le 12 novembre 2012 — Refrigue-confecções para o frio/OHMI — Fronsac SW et Sixty International (Refrigue for cold)
(Affaire T-511/12)
2013/C 38/45
Langue de dépôt du recours: l'italien
Parties
Partie requérante: Refrigue-confecções para o frio, Lda (Pinhal Novo, Portugal) (représentants: Mes C. Bacchini et M. Mazzitelli, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Fronsac SW et Sixty International SA (Luxembourg, Luxembourg)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler partiellement la décision rendue le 1er août 2012 par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans le cadre de l’affaire R 2353/2010-2, pour autant qu’elle a accueilli l’opposition à l’enregistrement de la marque en cause Refrigue for Cold pour l’ensemble des produits contestés relevant des classes de produits 18 et 25; |
— |
condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la requérante
Marque communautaire concernée: marque figurative contenant les éléments verbaux «Refrigue for cold» pour des produits relevant des classes 18, 24 et 25 — demande d’enregistrement no5 486 725
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Fronsac SW et Sixty International SA
Marque ou signe invoqué: marques communautaires et nationales figuratives contenant l’élément verbal «RefrigiWear» et marque nationale figurative contenant les éléments verbaux «This RefrigiWear», pour des produits relevant des classes 3, 9, 14, 18 et 25
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition et rejet partiel de la demande d’enregistrement
Moyens invoqués:
— |
violation de l’article 8, alinéa 1, sous b), du règlement no 207/2009 |
— |
violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 |
— |
violation de l’article 76 du règlement no 207/2009 |