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Document 62012TN0282

Affaire T-282/12: Recours introduit le 27 juin 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Sohawon (FREE YOUR STYLE)

JO C 258 du 25.8.2012, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/25

Recours introduit le 27 juin 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Sohawon (FREE YOUR STYLE)

(affaire T-282/12)

2012/C 258/46

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela, J. Rivas Zurdo et I. Munilla Muñoz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nadia Mariam Sohawon (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 avril 2012, dans l’affaire R 1825/2010-4, en déclarant que, en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, le recours de l’opposante devant l’OHMI aurait dû être accueilli pour les services suivants de la classe 35: services de vente au détail, services de vente en gros, services de vente par correspondance et services électroniques de vente au détail tous liés aux vêtements, aux chaussures et à la chapellerie et la décision de la division d’opposition autorisant intégralement l’enregistrement de la marque communautaire no7 396 468«FREE YOUR STYLE» (mixte) aurait dû être annulée;

—

condamner aux dépens la ou les parties adverses s’opposant au recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Nadia Mariam Sohawon

Marque communautaire concernée: marque figurative «FREE YOUR STYLE» pour des produits et services des classes 25, 35 et 41 — demande de marque communautaire no7 396 468

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire et espagnole «FREE STYLE» pour des produits des classes 3, 18 et 25

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

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