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Document 62012TN0048
Case T-48/12: Action brought on 6 February 2012 — Euroscript — Polska v Parliament
Affaire T-48/12: Recours introduit le 6 février 2012 — Euroscript — Polska/Parlement
Affaire T-48/12: Recours introduit le 6 février 2012 — Euroscript — Polska/Parlement
JO C 109 du 14.4.2012, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/19 |
Recours introduit le 6 février 2012 — Euroscript — Polska/Parlement
(Affaire T-48/12)
2012/C 109/43
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Euroscript — Polska Sp. z o.o. (Cracovie, Pologne) (représentant: J.-F. Steichen, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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principalement annuler la décision du 9 décembre 2011; |
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subsidiairement annuler l’appel d’offres no PL/2011/EP; |
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condamner le Parlement aux frais et dépens de l’instance; |
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réserver à la partie requérante tous autres droits, moyens et actions. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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1) |
Premier moyen tiré d’un détournement de pouvoir en ce que le Parlement européen n’aurait pas communiqué ou, respectivement, aurait communiqué tardivement des informations demandées par la partie requérante à la suite de la réattribution du marché dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres concernant la prestation de services de traduction vers le polonais (1). |
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2) |
Deuxième moyen tiré d’une violation des règles et principes de l’Union européenne, dont le règlement financier (2) et le règlement d’exécution du règlement financier (3), le soumissionnaire retenu étant forclos lorsqu’il a demandé une réévaluation de son offre et le Parlement ne pouvant ainsi plus revenir sur sa décision d’attribuer le marché à la partie requérante sauf à suspendre ou à annuler l’appel d’offres. |
(1) JO 2011/S 56-090361.
(2) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).
(3) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1).