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Document 62012TB0519
Case T-519/12: Order of the General Court of 10 September 2014 — mobile.international v OHIM — Commission (PL mobile.eu) (Community trade mark — Application for a declaration of invalidity — Withdrawal of the application for a declaration of invalidity — No need to adjudicate)
Affaire T-519/12: Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2014 — mobile.international/OHMI — Commission (PL mobile.eu) ( «Marque communautaire — Demande en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-519/12: Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2014 — mobile.international/OHMI — Commission (PL mobile.eu) ( «Marque communautaire — Demande en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer» )
JO C 409 du 17.11.2014, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 409/39 |
Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2014 — mobile.international/OHMI — Commission (PL mobile.eu)
(Affaire T-519/12) (1)
((«Marque communautaire - Demande en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»))
2014/C 409/56
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: mobile.international GmbH (Kleinmachnow, Allemagne) (représentant: T. Lührig, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Commission européenne
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1401/2011-1), relative à une procédure de nullité entre la Commission européenne et mobile.international GmbH.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la partie défenderesse. |