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Document 62012TA0427
Case T-427/12: Judgment of the General Court of 28 January 2016 — Austria v Commission (State Aid — Banking sector — Aid implemented by Germany and Austria for the benefit of Bayerische Landesbank in the course of its restructuring — Decision declaring the aid compatible with the internal market, provided that certain conditions are met — Repeal of the initial decision drawn up in a language other than that of the Member State — Action for annulment — Challengeable act — Admissibility — Definition of State aid — Advantage — Rights of defence — Obligation to state reasons)
Affaire T-427/12: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Autriche/Commission («Aides d’État — Secteur bancaire — Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions — Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Droits de la défense — Obligation de motivation»)
Affaire T-427/12: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Autriche/Commission («Aides d’État — Secteur bancaire — Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions — Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Droits de la défense — Obligation de motivation»)
JO C 90 du 7.3.2016, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 90/13 |
Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Autriche/Commission
(Affaire T-427/12) (1)
((«Aides d’État - Secteur bancaire - Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions - Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Avantage - Droits de la défense - Obligation de motivation»))
(2016/C 090/17)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer, M. Windisch, W. Peschorn et S. Ullreich, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de la décision C (2012) 5062 final de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/2009 ex N 254/2009) accordée par la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank, ainsi que, à la suite de l’abrogation de ladite décision par l’article 1er de la décision (UE) 2015/657 de la Commission, du 5 février 2013, concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/2009 ex N 254/2009) accordée par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de Bayerische Landesbank (JO 2015, L 109, p. 1), une demande d’annulation de l’article 2, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de cette dernière décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |