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Document 62012TA0427

Affaire T-427/12: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Autriche/Commission («Aides d’État — Secteur bancaire — Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions — Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Droits de la défense — Obligation de motivation»)

JO C 90 du 7.3.2016, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/13


Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Autriche/Commission

(Affaire T-427/12) (1)

((«Aides d’État - Secteur bancaire - Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions - Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Avantage - Droits de la défense - Obligation de motivation»))

(2016/C 090/17)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer, M. Windisch, W. Peschorn et S. Ullreich, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de la décision C (2012) 5062 final de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/2009 ex N 254/2009) accordée par la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank, ainsi que, à la suite de l’abrogation de ladite décision par l’article 1er de la décision (UE) 2015/657 de la Commission, du 5 février 2013, concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/2009 ex N 254/2009) accordée par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de Bayerische Landesbank (JO 2015, L 109, p. 1), une demande d’annulation de l’article 2, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de cette dernière décision.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République d’Autriche est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 373 du 1.12.2012.


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