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Document 62012TA0290
Case T-290/12: Judgment of the General Court of 22 April 2015 — Republic of Poland v European Commission (Agriculture — Common organisation of markets — Processed fruit and vegetables sectors — Aid to producer groups — Limitation on the Union’s financial participation — Legal certainty — Legitimate expectations — Obligation to state reasons — Sincere cooperation)
Affaire T-290/12: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Pologne/Commission («Agriculture — Organisation commune des marchés — Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés — Aide aux groupements de producteurs — Limitation de la participation financière de l’Union — Sécurité juridique — Confiance légitime — Obligation de motivation — Coopération loyale»)
Affaire T-290/12: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Pologne/Commission («Agriculture — Organisation commune des marchés — Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés — Aide aux groupements de producteurs — Limitation de la participation financière de l’Union — Sécurité juridique — Confiance légitime — Obligation de motivation — Coopération loyale»)
JO C 190 du 8.6.2015, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/11 |
Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Pologne/Commission
(Affaire T-290/12) (1)
((«Agriculture - Organisation commune des marchés - Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés - Aide aux groupements de producteurs - Limitation de la participation financière de l’Union - Sécurité juridique - Confiance légitime - Obligation de motivation - Coopération loyale»))
(2015/C 190/12)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement B. Majczyna et M. Szpunar, puis B. Majczyna et K. Straś, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Donnelly, B. Schima et D. Milanowska, puis B. Schima et D. Milanowska, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1er, points 2 à 4, 6, 12 et 13, des dispositions combinées de l’article 2, paragraphes 1 à 3, et de l’article 3 ainsi que des annexes I et II du règlement d’exécution (UE) no 302/2012 de la Commission, du 4 avril 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 99, p. 21).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République de Pologne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |