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Document 62012TA0111
Case T-111/12: Judgment of the General Court of 20 January 2015 — Spain v Commission (Cohesion Fund — Reduction of the financial assistance — Time-limit for adopting a decision)
Affaire T-111/12: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 — Espagne/Commission («Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision»)
Affaire T-111/12: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 — Espagne/Commission («Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision»)
JO C 73 du 2.3.2015, pp. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/23 |
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 — Espagne/Commission
(Affaire T-111/12) (1)
(«Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Délai d’adoption d’une décision»)
(2015/C 073/30)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés et X. M. García García, puis J. Rivas Andrés, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 9990 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome d’Estrémadure — 2001» (CCI 2001.ES.16.C.PE.043), «Approvisionnement en eau et réseaux d’assainissement dans le bassin hydrographique du Duero — 2001» (CCI 2000.ES.16.C.PE.070), «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome de Valence — 2001 — Groupe II» (CCI 2001.ES.16.C.PE.026) et «Système d’assainissement et traitement des eaux usées du Bierzo Bajo» (CCI 2000.ES.16.C.PE.036).
Dispositif
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1) |
La décision C (2011) 9990 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome d’Estrémadure — 2001» (CCI 2001.ES.16.C.PE.043), «Approvisionnement en eau et réseaux d’assainissement dans le bassin hydrographique du Duero — 2001» (CCI 2000.ES.16.C.PE.070), «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome de Valence — 2001 — Groupe II» (CCI 2001.ES.16.C.PE.026) et «Système d’assainissement et traitement des eaux usées du Bierzo Bajo» (CCI 2000.ES.16.C.PE.036), est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |