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Document 62012TA0109
Case T-109/12: Judgment of the General Court of 20 January 2015 — Spain v Commission (Cohesion Fund — Reduction of financial assistance — Time-limit for adopting a decision)
Affaire T-109/12: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 — Espagne/Commission («Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision»)
Affaire T-109/12: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 — Espagne/Commission («Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision»)
JO C 73 du 2.3.2015, pp. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/22 |
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 — Espagne/Commission
(Affaire T-109/12) (1)
(«Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Délai d’adoption d’une décision»)
(2015/C 073/29)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés et X. M. García García, puis de J. Rivas Andrés, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 9992 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets «Actions à mettre en œuvre dans le cadre du développement de la deuxième phase du plan directeur de gestion des déchets solides urbains de la Communauté autonome d’Estrémadure» (CCI 2000.ES.16.C.PE.020), «Émissaires: bassin versant moyen Getafe et bassin versant inférieur de l’Arroyo Culebro (bassin versant du Tage-assainissement)» (CCI 2002.ES.16.C.PE.002), «Réutilisation d’eaux traitées pour l’irrigation de zones vertes à Santa Cruz de Tenerife» (CCI 2003.ES.16.C.PE.003) et «Assistance technique pour l’étude et la rédaction du projet d’extension et d’approvisionnement en eau de la Mancomunidad d’Algodor» (CCI 2002.ES.16.C.PE.040).
Dispositif
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1) |
La décision C (2011) 9992 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets «Actions à mettre en œuvre dans le cadre du développement de la deuxième phase du plan directeur de gestion des déchets solides urbains de la Communauté autonome d’Estrémadure» (CCI 2000.ES.16.C.PE.020), «Émissaires: bassin versant moyen Getafe et bassin versant inférieur de l’Arroyo Culebro (bassin versant du Tage-assainissement)» (CCI 2002.ES.16.C.PE.002), «Réutilisation d’eaux traitées pour l’irrigation de zones vertes à Santa Cruz de Tenerife» (CCI 2003.ES.16.C.PE.003) et «Assistance technique pour l’étude et la rédaction du projet d’extension et d’approvisionnement en eau de la Mancomunidad d’Algodor» (CCI 2002.ES.16.C.PE.040), est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |