This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012TA0006
Case T-6/12: Judgment of the General Court of 6 September 2013 — Godrej Industries and VVF v Council (Dumping — Imports of certain fatty alcohols and their blends originating in India, Indonesia and Malaysia — Adjustment for currency conversion claimed — Burden of proof — Injury — Definitive anti-dumping duty)
Affaire T-6/12: Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Godrej Industries et VVF/Conseil ( «Dumping — Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie — Ajustement demandé au titre de la conversion des monnaies — Charge de la preuve — Préjudice — Droit antidumping définitif» )
Affaire T-6/12: Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Godrej Industries et VVF/Conseil ( «Dumping — Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie — Ajustement demandé au titre de la conversion des monnaies — Charge de la preuve — Préjudice — Droit antidumping définitif» )
JO C 304 du 19.10.2013, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/17 |
Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Godrej Industries et VVF/Conseil
(Affaire T-6/12) (1)
(Dumping - Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie - Ajustement demandé au titre de la conversion des monnaies - Charge de la preuve - Préjudice - Droit antidumping définitif)
2013/C 304/29
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Godrej Industries Ltd (Mumbai, Inde); et VVF Ltd (Mumbai) (représentant: B. Servais, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et A. Polcyn, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Sasol Olefins & Surfactants GmbH (Hambourg, Allemagne); Sasol Germany GmbH (Hambourg) (représentants: V. Akritidis, avocat, et J. Beck, solicitor); et Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 du Conseil, du 8 novembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (JO L 293, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Godrej Industries Ltd et VVF Ltd supporteront les dépens du Conseil de l’Union européenne ainsi que ceux de Sasol Olefins & Surfactants GmbH et de Sasol Germany GmbH, de même que leurs propres dépens. |
|
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |