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Document 62012FN0062
Case F-62/12: Action brought on 15 June 2012 — ZZ v EASA
Affaire F-62/12: Recours introduit le 15 juin 2012 — ZZ/AESA
Affaire F-62/12: Recours introduit le 15 juin 2012 — ZZ/AESA
JO C 235 du 4.8.2012, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/17 |
Recours introduit le 15 juin 2012 — ZZ/AESA
(Affaire F-62/12)
2012/C 235/36
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
Conclusions des parties requérantes
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Déclarer illégal l'article 9 des dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'annexe VIII du statut; |
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annuler la décision d'appliquer à la demande de transfert des droits à pension du requérant les paramètres visés dans les dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
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condamner l'Agence européenne de la sécurité aérienne aux dépens. |