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Document 62012FA0006
Case F-6/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 5 December 2012 — Bourtembourg v Commission (Civil Service — Officials — Expatriation allowance — Concept of habitual residence — Permanent or habitual centre of interests — Temporary residence for the purpose of study — Place where professional activity is pursued — Fixed term employment relationship)
Affaire F-6/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 — Bourtembourg/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Notion de résidence habituelle — Centre permanent ou habituel des intérêts — Séjour temporaire pour accomplir des études — Lieu d’exercice de l’activité professionnelle — Relations de travail à durée déterminée)
Affaire F-6/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 — Bourtembourg/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Notion de résidence habituelle — Centre permanent ou habituel des intérêts — Séjour temporaire pour accomplir des études — Lieu d’exercice de l’activité professionnelle — Relations de travail à durée déterminée)
JO C 38 du 9.2.2013, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/32 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 — Bourtembourg/Commission
(Affaire F-6/12) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Notion de résidence habituelle - Centre permanent ou habituel des intérêts - Séjour temporaire pour accomplir des études - Lieu d’exercice de l’activité professionnelle - Relations de travail à durée déterminée)
2013/C 38/61
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Julien Bourtembourg (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Dony, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et V. Joris, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission refusant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement au requérant.
Dispositif de l’arrêt
1) |
La décision de la Commission européenne, du 24 mai 2011, refusant à M. Bourtembourg le bénéfice de l’indemnité de dépaysement est annulée. |
2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Bourtembourg. |