9.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/15

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constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/81/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 72, paragraphe 1, de cette directive;

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condamner le Royaume des Pays-Bas, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte de 57 324,80 euros par jour, à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire;

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condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.