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Document 62012CN0529
Case C-529/12: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Hamburg (Germany) lodged on 22 November 2012 — Andrea Lange v ERGO Lebensversicherung AG
Affaire C-529/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 22 novembre 2012 — Andrea Lange/ERGO Lebensversicherung AG
Affaire C-529/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 22 novembre 2012 — Andrea Lange/ERGO Lebensversicherung AG
JO C 38 du 9.2.2013, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 22 novembre 2012 — Andrea Lange/ERGO Lebensversicherung AG
(Affaire C-529/12)
2013/C 38/13
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Andrea Lange
Partie défenderesse: ERGO Lebensversicherung AG
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990 (1), compte tenu de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 (2), en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que celle de l’article 5bis, paragraphe 2, quatrième phrase, de la loi allemande relative au contrat d’assurance, dans sa rédaction issue de la troisième loi de transposition de directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit des assurances, du 21 juillet 1994 (troisième loi de transposition dans la loi allemande relative au contrôle des entreprises d’assurance — VAG), qui ne reconnaît au preneur d’assurance un droit de renonciation ou d’opposition que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d’assurance, même lorsque ce dernier n’a pas été informé de son droit de renonciation ou d’opposition?
(1) Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (deuxième directive assurance vie) (JO L 330, p. 50).
(2) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360, p. 1).