EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CN0216
Case C-216/12: Reference for a preliminary ruling from the Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg lodged on 8 May 2012 — Caisse nationale des prestations familiales v Fjola HLIDDAL
Affaire C-216/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Hliddal, Fjola
Affaire C-216/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Hliddal, Fjola
JO C 235 du 4.8.2012, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Hliddal, Fjola
(Affaire C-216/12)
2012/C 235/10
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Caisse nationale des prestations familiales
Partie défenderesse: Hliddal, Fjola
Question préjudicielle
Une prestation telle que l'indemnité de congé parental prévue par les articles 306 à 308 du Code de la sécurité sociale constitue-t-elle une prestation familiale au sens des articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), dans sa version modifiée et mise à jour applicable conformément à l'Annexe II, Section A, sous 1), de l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999 (2) ?
(1) JO L 149, p. 2.