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Document 62012CA0533

Affaires jointes C-533/12 P et C-536/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 — Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA/Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, République française (C-533/12 P), République française/Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (C-536/12 P) (Pourvoi — Aide à la restructuration — Marge d’appréciation de la Commission européenne — Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne — Test de l’investisseur privé en économie de marché — Exigence d’une analyse sectorielle et géographique — Pratique suffisamment établie — Rationalité économique à long terme — Versement d’indemnités complémentaires de licenciement)

JO C 395 du 10.11.2014, pp. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/6


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 — Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA/Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, République française (C-533/12 P), République française/Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (C-536/12 P)

(Affaires jointes C-533/12 P et C-536/12 P) (1)

((Pourvoi - Aide à la restructuration - Marge d’appréciation de la Commission européenne - Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne - Test de l’investisseur privé en économie de marché - Exigence d’une analyse sectorielle et géographique - Pratique suffisamment établie - Rationalité économique à long terme - Versement d’indemnités complémentaires de licenciement))

(2014/C 395/07)

Langue de procédure: le français

Parties

(Affaire C-533/12 P)

Partie requérante: Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)

Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats), Commission européenne, République française (représentants: G. de Bergues, N. Rouam et J. Rossi, agents)

(Affaire C-536/12 P)

Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, N. Rouam et J. Rossi, agents)

Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats), Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)

Dispositif

1)

Les pourvois sont rejetés.

2)

La Société nationale maritime Corse-Méditérrannée (SNCM) SA et la République française supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Corsica Ferries France SAS, à parts égales.


(1)  JO C 32 du 02.02.2013


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