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Document 62012CA0350
Case C-350/12 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 3 July 2014 — Council of the European Union v Sophie in ’t Veld (Appeal — Access to documents of the institutions — Regulation (EC) No 1049/2001 — Third indent of Article 4(1)(a), second indent of Article 4(2), and Article 4(6) — Opinion of the Council’s Legal Service concerning the opening of negotiations for the conclusion of an international agreement — Exceptions to the right of access — Protection of the public interest as regards international relations — Protection of legal advice — Decision partially refusing access)
Affaire C-350/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2014 — Conseil de l'Union européenne/Sophie in 't Veld (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Article 4, paragraphes 1, sous a), troisième tiret, 2, deuxième tiret, et 6 — Avis du service juridique du Conseil concernant l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord international — Exceptions au droit d’accès — Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales — Protection des avis juridiques — Décision de refus partiel d’accès)
Affaire C-350/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2014 — Conseil de l'Union européenne/Sophie in 't Veld (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Article 4, paragraphes 1, sous a), troisième tiret, 2, deuxième tiret, et 6 — Avis du service juridique du Conseil concernant l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord international — Exceptions au droit d’accès — Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales — Protection des avis juridiques — Décision de refus partiel d’accès)
JO C 292 du 1.9.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 292/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2014 — Conseil de l'Union européenne/Sophie in 't Veld
(Affaire C-350/12 P) (1)
((Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphes 1, sous a), troisième tiret, 2, deuxième tiret, et 6 - Avis du service juridique du Conseil concernant l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord international - Exceptions au droit d’accès - Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales - Protection des avis juridiques - Décision de refus partiel d’accès))
2014/C 292/03
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Berman, B. Driessen et C. Fekete, agents)
Autres parties à la procédure: Sophie in 't Veld (représentants: O. Brouwer, E. Raedts et J. Blockx, advocaten)), Commission européenne (représentants: B. Smulders et P. Costa de Oliveira, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie Sophie in 't Veld: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et N. Görlitz, agents
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
3) |
Le Parlement européen et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |