This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TN0362
Case T-362/11: Action brought on 7 July 2011 — Stichting Greenpeace Nederland and PAN Europe v Commission
Affaire T-362/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission européenne
Affaire T-362/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission européenne
JO C 252 du 27.8.2011, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/46 |
Recours introduit le 7 juillet 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission européenne
(Affaire T-362/11)
2011/C 252/97
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Stichting Greenpeace Nederland (Amsterdam, Pays-Bas) et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (représentant: B. Kloostra, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer que la décision rendue par la Commission le 6 mai 2011 viole le règlement (CE) no 1049/2001 (1); |
— |
déclarer que la décision rendue par la Commission le 6 mai 2011 viole la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, le règlement (CE) no 1049/2001 et le règlement (CE) no 1367/2006 (2); |
— |
annuler la décision rendue par la Commission le 6 mai 2011; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré de la violation, par la décision attaquée, de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001, en ce qu’elle n’a pas statué dans les délais impartis sur la demande confirmative des requérantes et qu’elle n’a pas motivé cette omission. |
2) |
Deuxième moyen tiré de la violation, par la décision attaquée, de l’article 4 de la convention d’Aarhus, de l’article 4, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1049/2001 et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, en ce qu’elle contient une erreur d’appréciation, car:
|
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).