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Document 62011TB0559
Case T-559/11: Order of the General Court of 16 May 2013 — BybyOKD v Commission (Action for annulment — State aid — Sale by the Czech Republic of its minority shareholding in the company OKD as part of a privatisation — Decision finding no State aid — Professional association — No individual concern — Concept of party concerned — Inadmissibility)
Affaire T-559/11: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2013 — BytyOKD/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Association professionnelle — Défaut d’affectation individuelle — Notion d’intéressé — Irrecevabilité» )
Affaire T-559/11: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2013 — BytyOKD/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Association professionnelle — Défaut d’affectation individuelle — Notion d’intéressé — Irrecevabilité» )
JO C 189 du 29.6.2013, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/22 |
Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2013 — BytyOKD/Commission
(Affaire T-559/11) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Association professionnelle - Défaut d’affectation individuelle - Notion d’intéressé - Irrecevabilité)
2013/C 189/46
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Sdružení nájemníků BytyOKD.cz (Ostrava, République tchèque) (représentant: R. Pelikán, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2011) 4927 de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant la vente à Karbon Invest, a.s. de la participation minoritaire de l’État tchèque dans le capital d’OKD, a.s. et déclarant que cette vente ne constituait pas une aide d’État [Aide d’état SA.25076 (2011/NN)] (JO C 225, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Sdružení nájemníků BytyOKD.cz est condamnée aux dépens. |
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3) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de RPG Industries Limited. |