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Document 62011TB0430
Case T-430/11: Order of the General Court of 9 September 2013 — Telefónica v Commission (Action for annulment — State aid — Aid scheme permitting tax amortisation of financial goodwill for foreign shareholding acquisitions — Decision declaring the aid scheme incompatible with the internal market and not ordering the recovery of the aid — Act entailing implementing measures — Lack of individual concern — Lack of status as an actual recipient under the aid scheme — No obligation to repay the aid — Inadmissibility)
Affaire T-430/11: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Telefónica/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides — Absence d’obligation de restitution — Irrecevabilité» )
Affaire T-430/11: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Telefónica/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides — Absence d’obligation de restitution — Irrecevabilité» )
JO C 336 du 16.11.2013, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 336 du 16.11.2013, p. 21–21
(HR)
16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/22 |
Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Telefónica/Commission
(Affaire T-430/11) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides - Acte comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides - Absence d’obligation de restitution - Irrecevabilité)
2013/C 336/45
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO L 135, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Telefónica, SA est condamnée aux dépens. |