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Document 62011TB0150

Affaire T-150/11: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Gobierno de Aragón e.a./Conseil ( «Recours en annulation — Aides d’État — Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité» )

JO C 45 du 15.2.2014, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/30


Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Gobierno de Aragón e.a./Conseil

(Affaire T-150/11) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité)

2014/C 45/48

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Gobierno de Aragón (Espagne); Principado de Asturias (Espagne); et Junta de Castilla y León (Espagne) (représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas, E. Echeverría Álvarez et M. López Garrido, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Lo Monaco et F. Florindo Gijón, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Le Gobierno de Aragón (Espagne), le Principado de Asturias (Espagne) et la Junta de Castilla y León (Espagne) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 130 du 30.4.2011.


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