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Document 62011TA0134
Case T-134/11: Judgment of the General Court of 28 October 2015 — Al-Faqih and Others v Commission (Common foreign and security policy — Restrictive measures directed against persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban — Freezing of funds — Fundamental rights — Right to effective judicial protection)
Affaire T-134/11: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Al-Faqih e.a./Commission («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Droit à une protection juridictionnelle effective»)
Affaire T-134/11: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Al-Faqih e.a./Commission («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Droit à une protection juridictionnelle effective»)
JO C 429 du 21.12.2015, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 429/14 |
Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Al-Faqih e.a./Commission
(Affaire T-134/11) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Droit à une protection juridictionnelle effective»))
(2015/C 429/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Al-Bashir Mohammed Al-Faqih (Birmingham, Royaume-Uni); Ghunia Abdrabbah (Birmingham); Taher Nasuf (Manchester, Royaume-Uni) et Sanabel Relief Agency Ltd (Birmingham) (représentants: E. Grieves, barrister et N. Garcia-Lora, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Boelaert, M. Konstantinidis, E. Paasivirta et T. Scharf, puis M. Konstantinidis, E. Paasivirta et T. Scharf, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement E. Finnegan, R. Szostak et G. Étienne, puis E. Finnegan et G. Étienne, agents) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement E. Jenkinson, puis L. Christie, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) no 1138/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 4), et du règlement (UE) no 1139/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 6), pour autant que ces actes concernent les requérants.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
MM. Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah et Taher Nasuf sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |