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Document 62011FN0139
Case F-139/11: Action brought on 22 December 2011 — ZZ v Commission
Affaire F-139/11: Recours introduit le 22 décembre 2011 — ZZ/Commission
Affaire F-139/11: Recours introduit le 22 décembre 2011 — ZZ/Commission
JO C 65 du 3.3.2012, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/25 |
Recours introduit le 22 décembre 2011 — ZZ/Commission
(Affaire F-139/11)
2012/C 65/48
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: Ph.-E. Partsch, E. Raimond, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision du Directeur général de l'OLAF portant dernière invitation à une audition de la partie requérante dans le cadre d'une enquête interne et indiquant qu'un rapport final sur l'enquête sera adopté sur la base des seules informations collectées et analysées unilatéralement par l'OLAF, si la partie requérante ne défère pas à cette invitation ainsi que le courrier rejetant sa réclamation.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 28 octobre 2011; |
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annuler le courrier du 2 décembre 2011 statuant sur la réclamation du 21 novembre 2011; |
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accorder à la partie requérante la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires; |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |