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Document 62011FA0081
Case F-81/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 19 June 2013 — BY v EASA (EASA staff — Temporary staff — Admissibility — Period for bringing proceedings — Unfavourable evaluation report — Reassignment — Psychological harassment — Misuse of power)
Affaire F-81/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA ( «Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Recevabilité — Délais de recours — Rapport d’évaluation défavorable — Réaffectation — Harcèlement moral — Détournement de pouvoir» )
Affaire F-81/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA ( «Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Recevabilité — Délais de recours — Rapport d’évaluation défavorable — Réaffectation — Harcèlement moral — Détournement de pouvoir» )
JO C 252 du 31.8.2013, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 252 du 31.8.2013, p. 29–29
(HR)
31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/43 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA
(Affaire F-81/11) (1)
(Personnel de l’AESA - Agent temporaire - Recevabilité - Délais de recours - Rapport d’évaluation défavorable - Réaffectation - Harcèlement moral - Détournement de pouvoir)
2013/C 252/72
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BY (Lasne, Belgique) (représentant: Me B.-H. Vincent, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentants: M. F. Manuhutu, agent et assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de réaffecter le requérant à un poste non managérial dans l’intérêt du service, faisant suite à un rapport d’évaluation défavorable, ainsi que la demande de verser au requérante une somme au titre du dommage prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
BY supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne. |
(1) JO C 340, 19.11.2011, p. 41.