EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011FA0076
Case F-76/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 5 December 2012 — Grazyte v Commission (Civil Service — Remuneration — Expatriation allowance — Condition laid down in Article 4(1)(b) of Annex VII to the Staff Regulations — Ten-year reference period — Starting point — Expiry point — Periods of service for an international organisation disregarded — Application by analogy with the provisions of Article 4(1)(a) of Annex VII of the Staff Regulation)
Affaire F-76/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 Grazyte/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Période décennale de référence — Point de départ — Point d’expiration — Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale — Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut)
Affaire F-76/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 Grazyte/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Période décennale de référence — Point de départ — Point d’expiration — Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale — Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut)
JO C 38 du 9.2.2013, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/31 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 Grazyte/Commission
(Affaire F-76/11) (1)
(Fonction publique - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut - Période décennale de référence - Point de départ - Point d’expiration - Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale - Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut)
2013/C 38/58
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Diana Grazyte (Utena, Lituanie) (représentant: R. Guarino, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin, agent et assisté de A. Dal Ferro, avocat, puis par V. Joris, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
Une demande visant l’annulation de la décision de l’AIPN rejetant la demande de la requérante d’obtenir l’indemnité de dépaysement.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Grazyte supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 319 du 29.10.2011, 29.