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Document 62011CN0624
Case C-624/11 P: Appeal brought on 6 December 2011 by Brighton Collectibles, Inc. against the judgment of the General Court (Second Chamber) delivered on 27 September 2011 in Case T-403/10 Brighton Collectibles v OHIM — Felmar
Affaire C-624/11 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Brighton Collectibles, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-403/10, Brighton Collectibles/OHMI — Felmar
Affaire C-624/11 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Brighton Collectibles, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-403/10, Brighton Collectibles/OHMI — Felmar
JO C 133 du 5.5.2012, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 133/15 |
Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Brighton Collectibles, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-403/10, Brighton Collectibles/OHMI — Felmar
(Affaire C-624/11 P)
2012/C 133/27
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Brighton Collectibles, Inc. (représentant: J. Horn, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Felmar
Conclusions
— |
annuler l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-403/10, |
— |
condamner l'OHMI à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante, |
— |
condamner la société Felmar à supporter ses propres dépens au cas où elle interviendrait à la procédure. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la partie requérante fait valoir que le Tribunal n’a pas apprécié valablement les preuves qu’elle lui a soumises, ni motivé suffisamment sa décision au regard des droits nationaux invoqués, plus particulièrement la jurisprudence irlandaise et britannique relative au «Passing off». Par conséquent, le Tribunal aurait violé les dispositions de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1).
(1) JO L 78, p. 1.