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Document 62011CB0586

    Affaire C-586/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2013 — Regione Puglia/République italienne, Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — FEDER — Décision portant réduction du concours financier — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Entité régionale — Acte concernant directement cette entité — Irrecevabilité)

    JO C 304 du 19.10.2013, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.10.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 304/2


    Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2013 — Regione Puglia/République italienne, Commission européenne

    (Affaire C-586/11 P) (1)

    (Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - FEDER - Décision portant réduction du concours financier - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Entité régionale - Acte concernant directement cette entité - Irrecevabilité)

    2013/C 304/03

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Regione Puglia (représentants: F. Brunelli et A. Aloia, avvocati)

    Autres parties à la procédure: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato), Commission européenne (représentants: L. Prete et A. Steiblytė, agents)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 septembre 2011, Regione Puglia/Commission (T-84/10), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande d'annulation partielle de la décision C(2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C(2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l'objectif no 1 — Défaut de procédure orale — Art. 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité — Motivation insuffisante

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La Regione Puglia est condamnée aux dépens.

    3)

    La République italienne supporte ses propres dépens.


    (1)  JO C 25 du 28.1.2012


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