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Document 62011CA0237
Joined Cases C-237/11 and C-238/11: Judgment of the Court (Third Chamber) of 13 December 2012 — French Republic v European Parliament (Actions for annulment — Law governing the institutions — Calendar of plenary part-sessions of the European Parliament for 2012 and 2013 — Protocols on the location of the seats of the institutions and of certain bodies, offices, agencies and departments of the European Union)
Affaires jointes C-237/11 et C-238/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2012 — République française/Parlement européen (Recours en annulation — Droit institutionnel — Calendrier des périodes de sessions plénières du Parlement européen pour les années 2012 et 2013 — Protocoles sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne)
Affaires jointes C-237/11 et C-238/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2012 — République française/Parlement européen (Recours en annulation — Droit institutionnel — Calendrier des périodes de sessions plénières du Parlement européen pour les années 2012 et 2013 — Protocoles sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne)
JO C 38 du 9.2.2013, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2012 — République française/Parlement européen
(Affaires jointes C-237/11 et C-238/11) (1)
(Recours en annulation - Droit institutionnel - Calendrier des périodes de sessions plénières du Parlement européen pour les années 2012 et 2013 - Protocoles sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne)
2013/C 38/06
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A. Adam, agents)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Pennera, N. Lorenz et E. Waldherr, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Recours en annulation — Délibération du Parlement européen, du 9 mars 2011, relative au calendrier des périodes de session du Parlement pour l'année 2012 — Calendrier prévoyant la tenue de deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles au cours d'une même semaine du mois d'octobre — Violation des protocoles nos 3 et 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne — Lieu de travail du Parlement européen
Dispositif
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1) |
Les délibérations du Parlement européen du 9 mars 2011 relatives au calendrier des périodes de session du Parlement pour les années 2012 et 2013 sont annulées en ce qu’elles ne fixent pas douze périodes de sessions plénières mensuelles à Strasbourg pour les années 2012 et 2013. |
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2) |
Le Parlement européen est condamné aux dépens. |
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3) |
Le Grand-Duché de Luxembourg supportera ses propres dépens. |