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Document 62010TN0427
Case T-427/10: Action brought on 16 September 2010 — Trefilerías Quijano v Commission
Affaire T-427/10: Recours introduit le 16 septembre 2010 — Trefilerías Quijano/Commission
Affaire T-427/10: Recours introduit le 16 septembre 2010 — Trefilerías Quijano/Commission
JO C 317 du 20.11.2010, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 317/38 |
Recours introduit le 16 septembre 2010 — Trefilerías Quijano/Commission
(Affaire T-427/10)
()
2010/C 317/69
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Trefilerías Quijano, SA (Los Corrales de Buelna, Espagne) (représentants: F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)
Partie défenderesse: Commission
Conclusions de la partie requérante
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Annuler, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision C(2010) 4387 final de la Commission européenne, du 30 juin 2010, dans l’affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte; |
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subsidiairement, annuler ou réduire, en vertu de l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le montant de l’amende infligée par ladite décision, et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle de l’affaire Moreda-Riviere Trefilerías/Commission (T-426/10).
Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que ceux invoqués dans ladite affaire.
La requérante s’oppose à ce que lui soit attribuée la responsabilité de la violation présumée de l’article 101 TFUE.