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Document 62010TN0425
Case T-425/10: Action brought on 21 September 2010 — Häfele v OHIM (Mixfront)
Affaire T-425/10: Recours introduit le 21 septembre 2010 — Häfele/OHMI (Mixfront)
Affaire T-425/10: Recours introduit le 21 septembre 2010 — Häfele/OHMI (Mixfront)
JO C 317 du 20.11.2010, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 317/37 |
Recours introduit le 21 septembre 2010 — Häfele/OHMI (Mixfront)
(Affaire T-425/10)
()
2010/C 317/67
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Häfele GmbH & Co. KG (Nagold, Allemagne) (représentants: MM. Eck et J. Dönch, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 30 juin 2010, statuant sur le recours R 338/2010-1; |
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condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «Mixfront» pour des produits classés dans les classes 6 et 20.
Décision du vérificateur: rejet de la demande d’enregistrement.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1) en ce que la marque communautaire concernée revêt un caractère distinctif, n’est pas descriptive et n’est pas une dénomination consacrée par l’usage.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).