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Document 62010TN0314
Case T-314/10: Action brought on 19 July 2010 — Constellation Brands/OHMI (COOK'S)
Affaire T-314/10: Recours introduit le 19 juillet 2010 — Constellation Brands/OHMI (COOK’S)
Affaire T-314/10: Recours introduit le 19 juillet 2010 — Constellation Brands/OHMI (COOK’S)
JO C 260 du 25.9.2010, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/23 |
Recours introduit le 19 juillet 2010 — Constellation Brands/OHMI (COOK’S)
(Affaire T-314/10)
()
2010/C 260/31
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Constellation Brands, Inc. (New York, États-Unis d'Amérique) (représentant: B. Brandreth, barrister).
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 avril 2010 dans l’affaire R 1048/2009-1; |
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renvoyer l’affaire à l’OHMI et accorder la restitutio in integrum quant à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 942128; |
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condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «COOK’S».
Décision de l’examinateur: rejet de la demande en restitutio in integrum et confirmation de la nullité de l’enregistrement de la marque communautaire no 942128.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l’article 81 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire en ce que la chambre de recours a commis une erreur dans l’application de cet article et dans l’appréciation des faits en considérant que les représentants de la partie requérante n’avaient pas fait preuve de toute la diligence requise par les circonstances.