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Document 62010TN0302
Case T-302/10: Action brought on 15 July 2010 — Crocs v OHIM — Holey Soles and Partenaire Hospitalier International (Representation of footwear)
Affaire T-302/10: Recours introduit le 15 juillet 2010 — Crocs/OHMI — Holey Soles et Partenaire Hospitalier International (Dessins d’une chaussure)
Affaire T-302/10: Recours introduit le 15 juillet 2010 — Crocs/OHMI — Holey Soles et Partenaire Hospitalier International (Dessins d’une chaussure)
JO C 260 du 25.9.2010, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/19 |
Recours introduit le 15 juillet 2010 — Crocs/OHMI — Holey Soles et Partenaire Hospitalier International (Dessins d’une chaussure)
(Affaire T-302/10)
()
2010/C 260/26
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Crocs, Inc. (Delaware, États-Unis d’Amérique) (représentant: I. R. Craig, Solicitor).
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Autres parties devant la chambre de recours: Holey Soles Holdings Ltd (Vancouver, Canada) et Partenaire Hospitalier International (La Haie Foissière, France).
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision rendue par la troisième chambre de recours de l’OHMI le 26 mars 2010 dans l’affaire R 9/2008-3; |
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condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin ou modèle no 257001-0001 (chaussure).
Titulaire du dessin ou modèle communautaire cité dans la procédure de nullité: la partie requérante.
Parties demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: les autres parties devant la chambre de recours.
Décision de la division d’annulation: il est fait droit à la demande en nullité du dessin ou modèle communautaire.
Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté.
Moyens invoqués: la requérante soutient que la décision attaquée viole les articles 7, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, la chambre de recours ayant mal appliqué les dispositions de ces articles, ce qui l’a conduite à des conclusions erronées sur la nouveauté, le caractère individuel et la fonction technique du dessin ou modèle communautaire.