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Dokument 62010TB0481
Case T-481/10: Order of the General Court of 11 April 2011 — Département du Gers v Commission (Action for annulment — Environment and protection of human health — Genetically modified food and feed — No individual concern — Inadmissibility)
Affaire T-481/10: Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2011 — Département du Gers/Commission ( «Recours en annulation — Environnement et protection de la santé humaine — Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» )
Affaire T-481/10: Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2011 — Département du Gers/Commission ( «Recours en annulation — Environnement et protection de la santé humaine — Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» )
JO C 173 du 11.6.2011, str. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/11 |
Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2011 — Département du Gers/Commission
(Affaire T-481/10) (1)
(Recours en annulation - Environnement et protection de la santé humaine - Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
2011/C 173/26
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Département du Gers (France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et L. Pignataro, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/429/UE de la Commission, du 28 juillet 2010, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 x MON 810 (MON-88Ø17-3 x MON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 201, p. 46).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Le Département du Gers supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, de la Région Centre, de la Région Picardie, du Département de la Haute-Garonne, de la Région Bretagne, de la Région Poitou-Charentes, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la Région Bourgogne, de la Région Midi-Pyrénées, de la Région Auvergne, de la Région Pays de la Loire, de la Région Rhône-Alpes, du Département des Côtes d’Armor, de la Région Île de France et de la Région Nord-Pas-de-Calais. |