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Document 62010TA0317
Case T-317/10 P: Judgment of the General Court of 11 September 2013 — L v Parliament (Appeals — Staff cases — Members of the temporary staff — Contract for an indefinite period — Decision to dismiss — Obligation to state reasons — Loss of trust)
Affaire T-317/10 P: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2013 — L/Parlement ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Décision de licenciement — Obligation de motivation — Perte de confiance» )
Affaire T-317/10 P: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2013 — L/Parlement ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Décision de licenciement — Obligation de motivation — Perte de confiance» )
JO C 304 du 19.10.2013, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/9 |
Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2013 — L/Parlement
(Affaire T-317/10 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée indéterminée - Décision de licenciement - Obligation de motivation - Perte de confiance)
2013/C 304/18
Langue de procédure: lituanien
Parties
Partie requérante: L (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement A. Sèbe et V. Sviderskis, puis A. Sèbe, avocats)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: initialement S. Seyr, K. Zejdová et L. Mašalaitė-Chouteau, puis S. Seyr, K. Zejdová et S. Milius, et enfin S. Seyr et S. Alves, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] (2), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel], est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, qu’il a rejeté le moyen tiré de l’inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’il a jugé que le requérant n’avait pas demandé la condamnation du Parlement aux dépens. |
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2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le recours introduit par M. L devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire [confidentiel] est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Chaque partie supportera ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi. |
(2) Données confidentielles occultées.