This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010FN0086
Case F-86/10: Action brought on 24 September 2010 — Dubus v Parliament
Affaire F-86/10: Recours introduit le 24 septembre 2010 — Dubus/Parlement
Affaire F-86/10: Recours introduit le 24 septembre 2010 — Dubus/Parlement
JO C 317 du 20.11.2010, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 317/49 |
Recours introduit le 24 septembre 2010 — Dubus/Parlement
(Affaire F-86/10)
()
2010/C 317/89
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Charles Dubus (Tervuren, Belgique) (représentants: E. Boigelot et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires promus du grade AST3 au grade AST4 au titre de l’exercice de promotion 2009.
Conclusions de la partie requérante
|
— |
Annuler la décision du Parlement de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires promus du grade AST3 au grade AST4 au titre de l’exercice de promotion 2009; |
|
— |
en conséquence de cette annulation, réaliser un nouvel examen comparatif des mérites du requérant et de ceux des autres candidats au titre de l’exercice de promotion 2009 et octroyer au requérant la promotion au grade AST4 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 ainsi que le paiement d’intérêts sur les arriérés de rémunération au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement, à compter du 1er janvier 2009, majoré de deux points; |
|
— |
condamner le Parlement européen aux dépens. |