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Document 62010FB0106
Case F-106/10: Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 20 June 2011 — Gross and Others v Court of Justice (Staff cases — Annual adjustment of the remuneration and pensions of officials and other servants — No need to adjudicate)
Affaire F-106/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 20 juin 2011 Gross e.a./Cour de justice (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)
Affaire F-106/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 20 juin 2011 Gross e.a./Cour de justice (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)
JO C 252 du 27.8.2011, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/55 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 20 juin 2011
Gross e.a./Cour de justice
(Affaire F-106/10) (1)
(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)
2011/C 252/122
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Ivo Gross (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentant: Me J. Kayser, avocat)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: M. A.V. Placco, agent)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler les décisions reprises par les bulletins de régularisation de rémunération des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et par les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-106/10, Gross e.a./Cour de justice. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 72 du 05/03/11, p. 34.