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Document 62010FB0014
Case F-14/10: Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 June 2011 — Marcuccio v European Commission (Civil Service — Officials — Social security — Accident — Procedure for recognition of permanent partial invalidity within the meaning of Article 73 of the Staff Regulations — Duration of the procedure — Action for damages — Action manifestly lacking any foundation in law — Article 94 of the Rules of Procedure)
Affaire F-14/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 30 juin 2011 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut — Durée de la procédure — Recours indemnitaire — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94 du règlement de procédure)
Affaire F-14/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 30 juin 2011 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut — Durée de la procédure — Recours indemnitaire — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94 du règlement de procédure)
JO C 252 du 27.8.2011, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/52 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 30 juin 2011
Marcuccio/Commission
(Affaire F-14/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accident - Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut - Durée de la procédure - Recours indemnitaire - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Article 94 du règlement de procédure)
2011/C 252/113
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande de condamner la partie défenderesse à réparer le dommage subi par le requérant en raison de la durée de la procédure relative à la reconnaissance d'une invalidité partielle.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours de M. Marcuccio est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
M. Marcuccio est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |
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3) |
M. Marcuccio est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 1 000 euros au titre de l’article 94 du règlement de procédure. |
(1) JO C 134 du 22/05/10, p. 54